- penal prohibition
- уголовно-правовой запрет
English-russian dctionary of contemporary Economics. 2014.
penal prohibition
Смотреть что такое "penal prohibition" в других словарях:
Pénal — Droit pénal Le Droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se… … Wikipédia en Français
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
PENAL LAW — Principles of Legality Under talmudic law, no act is a criminal offense and punishable as such unless laid down in express terms in the Bible (the Written Law). For this purpose, it is not sufficient that there should be a provision imposing a… … Encyclopedia of Judaism
Penal Laws (Ireland) — The Penal Laws in Ireland ( ga. Na Péindlíthe) refers to a series of laws imposed under British rule that sought to discriminate against Roman Catholics and Protestant dissenters in favour of the established Church of Ireland. [ T. A. Jackson,… … Wikipedia
Droit Pénal — Le Droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se compose de l… … Wikipédia en Français
Droit penal — Droit pénal Le Droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se… … Wikipédia en Français
Droit pénal — Le droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se compose de l… … Wikipédia en Français
Système pénal — Droit pénal Le Droit pénal est d un point de vue social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. D un point de vue juridique, il se… … Wikipédia en Français
Arguments for and against drug prohibition — Arguments about the prohibition of drugs, and over drug policy reform, are subjects of considerable controversy. The following is a presentation of major drug policy arguments, including those for drug law enforcement on one side of the debate,… … Wikipedia
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
